€ en application de l'article 700 du code de procédure civile -ordonné, au visa de l'article L. 1235-4, le remboursement par la Sas BETOM INGENIERIE LOIRE BRETAGNE à Pôle emploi des indemnités de chômage

X..., licencié pour motif économique le 31 décembre 1981, a perçu des allocations de chômage de l'Assedic du 8 janvier au 1er juillet 1982, date à compter de laquelle il a été radié de la liste des demandeurs

d'invalidité, le maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de la condamner, par application de l'article L. 1235-4 du code du travail, à rembourser aux organismes intéressés la totalité des indemnités de chômage

Gabriel X...a admis que " bien sur il n'y avait pas de facture " et qu'il avait accepté les traites de Daniel Y... " pour l'aider et parce qu'il savait que sinon il mettait en tout vingt personnes au chômage

l'attitude oppressante de son employeur, a nécessairement subi un double préjudice à caractère moral et matériel lié au refus par l'assureur de prendre en charge ses crédits au titre de la garantie chômage

en Arabie Saoudite jusqu'au 31 décembre 1999, date d'expiration du dernier des contrats à durée déterminée successivement conclus ; que l'employeur a calculé les contributions au régime d'assurance chômage

société Cape et la société YB développement et le GIE avaient commis à son encontre des faits de concurrence déloyale, notamment au moyen du débauchage d'anciens salariés, la société assurances Ginet Chomel

Z... irrecevable comme prescrite aux fins de voir ordonner à Pôle emploi de le faire bénéficier d'allocations chômage au titre de divers contrats de travail, l'arrêt retient que si cette institution doit

fixé la créance du salarié au passif de la liquidation judiciaire et condamné le mandataire-liquidateur, ès qualités, à rembourser aux organismes concernés l'équivalent de trois mois d'indemnités de chômage

loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a bénéficié d'allocations de chômage

S... le remboursement d'indemnités de chômage indûment perçues ; que son recours gracieux ayant été rejeté, M.

L'arrêt a été rendu le 18 septembre 2020 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, composée de trois magistrats ayant délibéré sur les prétentions des parties en appel.

versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2006 à 2008 pour l'application de la législation de sécurité sociale, et 2006 à 2007 pour l'application de la législation de l'assurance-chômage

société Del Din en qualité de chauffeur poids lourds et a été licencié le 8 mars 1984 ; que la cour d'appel a ordonné d'office le remboursement par la société aux organismes concernés des indemnités de chômage

X... ne peut sérieusement soutenir qu'il avait changé d'emploi le 25 mai 1989 alors qu'il venait en fait de prendre un nouvel emploi après une période de chômage, et qu'au surplus, les indemnités journalières

[I], bénéficiaire d'un contrat de sécurisation professionnelle et ayant fait l'objet d'un licenciement économique, a sollicité son admission au bénéfice de l'assurance chômage. 2.