D'ailleurs et comme le fait observer la société Teddy Smith, le caractère total de la cession résultait aussi de l'article 3 de l'acte de cession dans lequel Monsieur E...

fois que les conditions des cessions successives s'étaient trouvées réunies ; que ce protocole contient, outre la cession du compte courant d'associé de M.

de principe qu'en l'absence de clause de garantie du passif, le gérant de société à responsabilité limitée ayant cédé ses parts sociales ne peut pas être tenu au passif, même né antérieurement à la cession

Y..., tant en son nom personnel qu'au nom d'autres personnes, les actions d'une société, par un acte qui fixait le prix de cession; que la convention prévoyait que ce prix devait être notamment augmenté

[S] la somme de 3 696 euros TTC en réparation de son préjudice, alors « qu'en l'absence de clause expresse, la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit cession à la charge de l'acheteur

, au sens de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, de sorte qu'ils n'établissent pas la réalité des cessions alléguées avec la certitude exigée en référé. 8.

Attendu qu'à la suite de la résolution du plan de continuation des sociétés Cap et Renov'Films et de la liquidation judiciaire de ces sociétés, le juge-commissaire a autorisé le 16 décembre 1999 la cession

2002 par l'inspecteur du travail, un recours formé contre sa décision ayant été ensuite rejeté le 15 novembre 2002 par le ministre du travail ; que le 26 avril 2002 le juge-commissaire a autorisé la cession

X... n'ayant pas donné suite à cette notification, la société l'a assigné en cession forcée de ses titres ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

L'acte de cession comportait une clause de garantie d'actif et de passif, assortie d'une garantie à première demande délivrée par une banque. 3.

Par ailleurs c'est l'acte préalable de cession des mêmes droits qui constitue l'éviction et non l'arrêt de la cour de Versailles du 17 janvier 2006 qui a reconnu la validité de cette cession avec effet

Y... pris en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée en formation société Nouvelle Jolliot ; que dans l'acte de cession en date du 11 mars 1985 le syndic Chevrier s'est dit autorisé par

cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle a fait, tout en admettant "que les actifs seuls étaient évalués forfaitairement" dans l'acte authentique de cession

L'acte de cession des titres a été signé le 29 mars 2011 et M.

que la société RM Communication fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée par compensation à payer au GIE la somme de 12 317,95 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les contrats dont la cession

le premier moyen : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors selon le pourvoi, que les termes clairs et précis de la convention énonçaient que la cession

Houston, qu'elle commercialisait depuis 1978, que le tribunal avait constaté l'identité du modèle, commercialisé sous ces deux noms ; qu'il s'ensuit qu'en refusant de prendre en considération la cession

du 1er septembre 1996, le montant mensuel des facturations est passé à 848 537,20 francs ; que, le 18 juin 1997, la société l'Assistance propreté a procédé, avec effet au 1er avril précédent, à la cession