Portalis DBVB-V-B7B-BAJQY SAS PV-CP IMMOBILIER HOLDING C/ [W] [B] SARL AZUR TECHNIQUE SERVICES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Françoise BOULAN Me Valérie CARDONA

les besoins de la procédure », la cour d'appel a violé l'article L. 643-13, I, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-326, du 12 mars 2014, applicable en Nouvelle-Calédonie

Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de la société [...], de la SCP Cabinet Colin-Stoclet, avocat de MM. Y... et N... et Mmes T... et Q... D..., R...

souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Sur le moyen de cassation proposé par Pascal X... portant sur le cantonnement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve Jeanine D..., née A..., demeurant à Nouméa (Nouvelle-Calédonie)

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement alors que, d'une part, l'absence de disparition du caisson

IBX House 4247 Minories, agissant en la personne de ses représentants légaux à Perthes (Ecosse), 5°) de la compagnie La Neufchâteloise, dont le siège social est à Lyon (Rhône), 8, rue du président Carnot

Z... ne contestait pas avoir oublié de fermer à clé son camion ; qu'en n'en déduisant pas que son licenciement avait une cause réelle et sérieuse, elle a violé les articles L. 122-14-2 et suivants du Code

Gérard X... proposait à des particuliers à leur domicile des produits qu'il transportait dans un camion-magasin mis à sa disposition par la société et qu'il remettait au client avec encaissement immédiat

Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société Carnoux sécurité gardiennage, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

compte tenu des circonstances de l'espèce développées dans les conclusions, l'erreur invoquée n'était pas inexcusable pour Mme Y..., professionnel du transport routier et qui, utilisatrice habituelle du camion

X... ne provenaient pas uniquement des camions des clients de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code Civil ; Mais attendu que l'arrêt retient

société Villas de Verneuilh sans énoncer aucun motif au soutien de sa décision, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a ordonné la saisie pénale immobilière et l'a cantonnée à la somme de 133 916,23 euros, alors : « 5°/ que

de démontrer un manquement imputable à cette obligation de sécurité impliquant la délivrance d'informations et d'instructions pour permettre la réalisation de sauts dans les marmites naturelles du canyon

de sorte que la banque n'avait pas d'obligation de mise en garde à son égard, sans répondre au moyen opérant précité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie

d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé, ensemble, l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 809 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie

La société fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à annulation de la saisie-attribution pratiquée le 6 août 2020 et d'ordonner le cantonnement de ladite saisie-attribution au montant de 223 913,28