AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Sociale B salle 3
5fd98eb83680b87fa69f5212
29 novembre 2019
29 novembre 2019
salariés Mme [W] expose en ce qui la concerne que la direction, qui ne justifie pas d'un examen sérieux de son dossier, a opposé un refus injustifié à sa demande de 2016 sur une reconversion vers le CAP
Source officiellePage 37 sur 735
civ3
60794d489ba5988459c486ed
9 novembre 2005
9 novembre 2005
1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er avril 2004), que l'association Vacances Bleues a, pour le compte du propriétaire, la société civile immobilière (SCI) Grand Cap
Source officielle