[G] (le notaire) d'une durée d'un mois, en application des dispositions de l'article 83 de la délibération n° 271/CP du 22 octobre 1993 relative au statut des notaires en Nouvelle Calédonie

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Indosuez, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1993 par la cour d'appel de Nouméa (Nouvelle-Calédonie

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Hellouin, dont le siège est Presqu'Ile de Ducos, Nouméa (Nouvelle-Calédonie

résultait qu'il avait fait l'objet de plaintes pour violences sur mineurs, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision en violation de l'article 84 du Code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie

X..., l'ensemble des trimestres travaillés par celui-ci en France, au Gabon et en Nouvelle-Calédonie, la cour d'appel (Caen, 28 mars 2003) a fait droit à son recours et condamné l'organisme social à lui

aux juridictions de renvoi après cassation », dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, et notamment celles de l'article 1037-1 de ce code, sont-elles applicables en Nouvelle-Calédonie

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 septembre 2014), qu'en 1995, la société Calao Voyages (la société Calao) a adhéré à l'Association professionnelle de solidarité du

L..., contre le même jugement rendu dans le litige l'opposant : 1°/ au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, 2°/ à M. X... A..., 3°/ à Mme S... O..., 4°/ à M. Y...

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 27 décembre 1991, la société Nouméa gros, importatrice de bière de malt en Nouvelle-Calédonie

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Distribution Automobile Calvados par le groupe Mary

Ernest Pardo, demeurant 8, rue Banque, 13001 Marseille, en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1996 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit : 1 / de M. C.

arrêt RG n° 12/00574 rendu le 3 juin 2014 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques de Basse-Normandie et du Calvados

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados

2] (la société) a été poursuivie du chef d'abandon et de dépôt illégal de déchets dangereux, pour avoir, entre le 1er janvier 2002 et le 31 janvier 2006, sur le territoire de plusieurs communes du Calvados

pourvoi n° R 24-22.167 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2024 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados

[B] [T], lors d'un accident de la circulation survenu le 17 décembre 2011 en Nouvelle-Calédonie alors qu'il ne disposait pas du permis de conduire et que le véhicule n'était pas assuré.

client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Pardoe de la somme de 1 000 euros.

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pardoe, avocate de M.