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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-7
6704cb952f5f3246ff381732
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Localité 3] représenté par Me Gabriel DE FROISSARD DE BROISSIA de l'AARPI JUNON AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 372 La préfecture des HAUTS DE SEINE représenté par Me Bruno MATHIEU
Source officielleJ.L.D.
659c4bfb5882b39b2e739cca
2 janvier 2024
2 janvier 2024
à TACHA de nationalité Algérienne Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me [L] [T] son conseil commis
Source officielleJ.L.D.
659c4bfd5882b39b2e739d9c
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Garde des Centres de rétention administrative de [Localité 5] du 03 janvier 2024 reçu au greffe du juge des libertés et de la détention à 07h30 ce même jour ; En présence de Maître Alain ENAM, avocat commis
Source officielleJ.L.D.
659c4c005882b39b2e739de7
3 janvier 2024
3 janvier 2024
OUJDA de nationalité Marocaine, demeurant Sdc Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Maximilien MESSI son conseil commis
Source officielleJ.L.D.
659c4c025882b39b2e739e4e
6 janvier 2024
6 janvier 2024
08 Mai 1997 à DHAKA de nationalité Bangladaise Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Joseph CHEUNET son conseil commis
Source officielleJ.L.D.
659c4c035882b39b2e739e7d
2 janvier 2024
2 janvier 2024
son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Bruno MATHIEU
Source officielleJ.L.D.
659c4c045882b39b2e739eb5
3 janvier 2024
3 janvier 2024
né le 18 Avril 1998 à INC de nationalité Egyptienne Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me [O] [R] son conseil commis
Source officielleJ.L.D.
659c4c045882b39b2e739ec3
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Somalienne, demeurant Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Ricardo GALINDO SOTO son conseil commis
Source officielleJ.L.D.
659c4c055882b39b2e739ed5
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Mars 1987 à NETROKONA de nationalité Bangladaise Sdc Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Alain ENAM son conseil commis
Source officielleJ.L.D.
659c4c385882b39b2e73a047
5 janvier 2024
5 janvier 2024
son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Bruno MATHIEU
Source officielleJ.L.D.
659c4c385882b39b2e73a068
6 janvier 2024
6 janvier 2024
son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Bruno MATHIEU
Source officielleJ.L.D.
659c4c395882b39b2e73a083
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Avril 1997 à HASAKA de nationalité Syrienne Sdc Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me SOUSSAN Joëlle son conseil commis
Source officielleJ.L.D.
659c4c395882b39b2e73a092
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Sénégalaise, demeurant Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Célia BERT LAZILI, avocat commis
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd8502c
29 mai 2000
29 mai 2000
/00004 APPELANT: Monsieur Reda X... né xxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx (14ème) Domicilié xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxx représenté par Maître GERBAY, avoué à la Cour assisté de Maître MATHIEU
Source officielleciv1
60794ca89ba5988459c465d3
30 janvier 1996
30 janvier 1996
Attendu que Mme Bronquard-Angelini, avocate, a été commise d'office, en application des dispositions de l'article 10 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 pour assurer la défense du mineur Mathieu
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468310.20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456838.20220218
18 février 2022
18 février 2022
Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la commune de Saint-Georges-de-Didonne soutient que la juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a : - commis une erreur de droit
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459044.20220218
18 février 2022
18 février 2022
Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'ils attaquent, la société Théâtre du Palais-Casting Bene et autres soutiennent que le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux: - a commis une
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460559.20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme A soutiennent que la cour administrative d'appel de Douai a : - commis une erreur de droit en jugeant que les sommes versées à M.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461852.20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
la taxe d'enlèvement des ordures ménagères résultant du taux voté pour l'année 2019 excédait de 14 % celui nécessaire pour couvrir le coût du service de collecte et de traitement des déchets ; - a commis
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