frère, les premiers juges avaient déclaré que celui-ci avait reconnu avoir achetés 11 véhicules d'occasion qu'il a revendus; que ces véhicules ont été achetés dans l'intention de les revendre dans un but

Lagrange et que ce refus devait être assimilé à une démission, la cour d'appel s'est fondée sur un courrier du 6 août 2012 adressé à l'association Léo Lagrange, par lequel elle indiquait : « dans un but

la cour d'appel aurait dû répondre à ces divers éléments de la requête et rechercher, ce faisant, si le maintien de la mesure d'interdiction n'était pas, dans ces conditions, disproportionné avec le but

réparation d'une perte de chance doit être mesurée à l'opportunité perdue ; que s'agissant de l'obligation de mise en garde due par une banque à la caution d'un prêt souscrit dans le but

auteur ; que, pour pouvoir bénéficier du fait justificatif de la bonne foi dont la preuve lui incombe, le prévenu doit notamment démontrer la réunion des éléments suivants, à savoir la légitimité du but

précisée à l'audience devant la Cour par Paty, chaque salarié désirant se rendre dans les locaux administratifs devait s'adresser à une employée postée à un guichet d'accueil et lui décliner son nom, le but

"aux motifs qu' "il ressort des pièces de la procédure et notamment de l'expertise diligentée au cours de l'information que la valeur du fonds de commerce a été manifestement surévaluée dans le seul but

demeurant l'action des prévenus avait également pour objet d'empêcher les actes préalables dont l'accomplissement n'était soumis, par hypothèse, à aucune condition particulière et avait notamment pour but

légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ; qu'en faisant application des dispositions du dernier alinéa de l'article 687-2 du code de

produit par le prévenu et des déclarations faites par celui-ci devant le magistrat instructeur au cours d'une confrontation en date du 20 novembre 1996 ; qu'à la suite de la rupture d'une soudure sous la butte

procédure qu'Iléana X...a porté plainte et s'est constituée partie civile, notamment, pour trafic de stupéfiants, exposant que son père avait été condamné à mort et fusillé par les autorités cubaines dans le but

X... était aide-soignante pour l'association de la Maison des Incurables, son contrat étant soumis aux dispositions de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but

, et, par lettre du 5 février 1992, il était licencié pour faute lourde ; qu'il lui était reproché la "dégradation volontaire et intentionnelle de matériel" et un "refus d'exécuter les ordres dans le but

l'Isère, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Rhône-Alpes (l'URSSAF), a adressé à la Ligue de l'enseignement et de l'éducation permanente (l'association), association reconnue d'utilité publique à but

russes, d'une demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition, suivie, le 9 juillet 2021, d'une demande d'extradition aux fins de poursuites pénales du chef de possession illégale de véhicule sans but

commercial poursuivi par la Sarl Silmo et à travers elle par ses deux associés, il ne peut être considéré que l'activité des époux X... relève de ce texte, et en particulier du but d'animation locale

porté atteinte à l'honneur et à la considération de la partie civile dans des conditions exclusives de toute bonne foi ; "alors, d'une part, qu'en contestant à Nadji X... et à l'organe de presse le but

personnel ou Commission supérieure nationale du personnel) ; que la compétence consultative de la commission n'est pas exclue par l'article 23 de la circulaire qui prévoit que la situation des agents en butée