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JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/09680 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3YMB AFFAIRE : Mme [R], [L], [M] [S] veuve [K] (la SCP BINISTI- BOUQUET-LASSALLE-MAUREL

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Gouard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de voirie de la maire de Saint-Rémy-du-Val du 19 octobre 2021 portant alignement de la parcelle cadastrée section B n° 430 au 104 rue Eugène Bouquet

DE ROUEN, A ANNULE UNE DECISION EN DATE DU 6 JUILLET 1971, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE L'EURE A REJETE, COMME IRRECEVABLE, LA PROTESTATION DU MAIRE DE LA COMMUNE DE BOUQUETOT

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Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 mars 2025 : - le rapport de Mme Bocquet, magistrate désignée ; - et les observations de Me Damy avocate désignée d'office, représentant M.