autorise une visite ou une saisie, à la requête de l'administration des impôts, doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée, qu'il ne peut se borner

représentative de la valeur du droit de fabriquer et commercialiser les machines jugées contrefaisantes entre le 8 novembre 1989 et le 16 avril 1997, alors, selon le pourvoi, que le jugement qui se borne

mémoire produit ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 312, 331, 332, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats (page 9) se borne

litigieux, en stipulant que "l'agent commercial pourra effectuer des opérations pour son compte personnel ou pour le compte de toute autre entreprise sans avoir à demander d'autorisation au mandant", s'est borné

concrète par l'appréciation des éléments d'information que l'Administration demanderesse est tenue de lui fournir que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; que le juge qui se borne

écritures de l'appelante ne comportent aucun moyen de droit ou de fait au soutien de son recours"; que la cour d'appel qui n'a procédé à aucune analyse, ni discussion desdites conclusions et s'est bornée

application de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985 son redressement judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que viole les droits de la défense la cour d'appel qui, alors que l'appelant s'est borné

Roger X..., 2°/ Mme Françoise Y... épouse X..., demeurant ensemble "La Poitevine", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1995 par la cour d'appel de Bourges (chambres des expropriations), au

téléphoniques malveillants et réitérés n'est caractérisé que si les appels téléphoniques réitérés ont présenté un caractère malveillant ; Que pour entrer en voie de condamnation, la cour d'appel s'est bornée

[Z], que le vendeur, bien que sachant qu'il n'y aurait pas de local poubelles à l'intérieur des immeubles mais des bornes d'apport volontaire à l'extérieur de ces derniers, avait indiqué le contraire dans

l'annulation d'une réquisition relative à la communication des images enregistrées par un système municipal de vidéoprotection et relaxé le prévenu, alors que la cour d'appel ne pouvait, d'une part, se borner

Pierre X..., 2 / Mme Maud X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1999 par la cour d'appel de Bourges (1re Chambre civile), au profit du Crédit lyonnais, dont le

pas le principal ou qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ; Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 février 2003) se borne

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., domiciliée [...]                                       , contre deux arrêts rendus les 26 juin 2014 et 9 juillet 2015 par la cour d'appel de Bourges

formation juridictionnelle qui rend la décision ; qu'il s'agit d'une exigence légale dont l'inobservation porte atteinte aux intérêts de toutes les parties en cause ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne

l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne

l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne

époux Y... sur la demande du mari et la demande reconventionnelle de la femme en séparation de corps, que celle-ci avait sollicité le versement d'une pension alimentaire ; Attendu que l'arrêt se borne