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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608310_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

au rapatriement par la France de ses ressortissants détenus, notamment au sein de la prison d’Al-Karkh, et enfin, par le risque imminent pour sa vie et son intégrité physique du fait des récents bombardements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608311_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

au rapatriement par la France de ses ressortissants détenus, notamment au sein de la prison d’Al-Karkh, et enfin, par le risque imminent pour sa vie et son intégrité physique du fait des récents bombardements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608313_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

au rapatriement par la France de ses ressortissants détenus, notamment au sein de la prison d’Al-Karkh, et enfin, par le risque imminent pour sa vie et son intégrité physique du fait des récents bombardements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608314_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

au rapatriement par la France de ses ressortissants détenus, notamment au sein de la prison d’Al-Karkh, et enfin, par le risque imminent pour sa vie et son intégrité physique du fait des récents bombardements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608315_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

au rapatriement par la France de ses ressortissants détenus, notamment au sein de la prison d’Al-Karkh, et enfin, par le risque imminent pour sa vie et son intégrité physique du fait des récents bombardements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608316_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

au rapatriement par la France de ses ressortissants détenus, notamment au sein de la prison d’Al-Karkh, et enfin, par le risque imminent pour sa vie et son intégrité physique du fait des récents bombardements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608317_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

au rapatriement par la France de ses ressortissants détenus, notamment au sein de la prison d’Al-Karkh, et enfin, par le risque imminent pour sa vie et son intégrité physique du fait des récents bombardements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608318_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

au rapatriement par la France de ses ressortissants détenus, notamment au sein de la prison d’Al-Karkh, et enfin, par le risque imminent pour sa vie et son intégrité physique du fait des récents bombardements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608319_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

au rapatriement par la France de ses ressortissants détenus, notamment au sein de la prison d’Al-Karkh, et enfin, par le risque imminent pour sa vie et son intégrité physique du fait des récents bombardements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608320_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

au rapatriement par la France de ses ressortissants détenus, notamment au sein de la prison d’Al-Karkh, et enfin, par le risque imminent pour sa vie et son intégrité physique du fait des récents bombardements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608321_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

au rapatriement par la France de ses ressortissants détenus, notamment au sein de la prison d’Al-Karkh, et enfin, par le risque imminent pour sa vie et son intégrité physique du fait des récents bombardements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608322_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

au rapatriement par la France de ses ressortissants détenus, notamment au sein de la prison d’Al-Karkh, et enfin, par le risque imminent pour sa vie et son intégrité physique du fait des récents bombardements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608323_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

au rapatriement par la France de ses ressortissants détenus, notamment au sein de la prison d’Al-Karkh, et enfin, par le risque imminent pour sa vie et son intégrité physique du fait des récents bombardements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608327_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

au rapatriement par la France de ses ressortissants détenus, notamment au sein de la prison d’Al-Karkh, et enfin, par le risque imminent pour sa vie et son intégrité physique du fait des récents bombardements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608328_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

au rapatriement par la France de ses ressortissants détenus, notamment au sein de la prison d’Al-Karkh, et enfin, par le risque imminent pour sa vie et son intégrité physique du fait des récents bombardements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608331_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

au rapatriement par la France de ses ressortissants détenus, notamment au sein de la prison d’Al-Karkh, et enfin, par le risque imminent pour sa vie et son intégrité physique du fait des récents bombardements

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6162af189547460d26ddb69b

Appel

21 septembre 2012

21 septembre 2012

SCP VITOUX & ASSOCIES (avocat au barreau de PARIS, toque : P0273) INTIMEE Société POLYSTYL AGENCEMENT ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par la SCP BOMMART

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c845bd3db21cbdd84c43

Appel

13 février 1998

13 février 1998

par application de l'article L.376-1 du Code de la Sécurité Sociale, Condamne in solidum Madame Z... et la Société GROUPAMA aux dépens d'appel qui seront recouvrés par la SCP KEIME GUTTIN, Maître BOMMART

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84fbd3db21cbdd84dc9

Appel

14 septembre 2000

14 septembre 2000

MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement rendu le 6 avril 1999 par le Tribunal de commerce de Nanterre, Condamne la SA B.P.C. aux dépens d'appel et accorde à la SCP BOMMART

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c896bd3db21cbdd85b09

Appel

8 novembre 2002

8 novembre 2002

BOMMART-MINAULT, Avoués de Mademoiselle A... X..., conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. - Le condamne à payer à Mademoiselle A...

Source officielle

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