AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007768680
19 janvier 1990
19 janvier 1990
X... ; Considérant, que par un jugement du 1er juin 1973, devenu définitif, le tribunal administratif de Marseille a condamné l'Entreprise BEC Frères à payer à M.
Source officiellePage 37 sur 322
Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2113540_20230214
14 février 2023
14 février 2023
et déjà été procédé à l'enlèvement de ce navire et sauf à ce qu'il ait été depuis autorisé à occuper le domaine public maritime dans le port du Bec à Bouin (Vendée), enjoint à M.
Source officielle