Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Un commandement de payer, visant la clause résolutoire stipulée au bail, a été signifié à Monsieur [R] [E] le 28 février 2025.

et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts du locataire, - ordonner l’expulsion de Monsieur [S] [P] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux donnés à bail d’habitation

[Q] au 28 mars 2024 ; - ordonné en conséquence l'expulsion de la société Cabinet [P] [Q], ainsi que tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, du local pris à bail

Le 24 septembre 2025, un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à [Z] [H], par acte de commissaire de justice, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 2253,30 euros.

Le greffier EXPOSE DU LITIGE En vertu d’un contrat de bail signé les 18 et 23 janvier 2024, la S.A. d’HLM HALPADES a donné en location à Monsieur [M] [O] un logement situé [Adresse 3], moyennant un

Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier, DEBATS : 24/2/26 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 06 décembre 2024, la SA [Adresse 4] a consenti à Monsieur [N] [V] et Madame [W] [V] un bail

par l’acquisition de la clause résolutoire, et à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail, ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance

pour défaut de paiement des loyers et très subsidiairement, de prononcer la résiliation du bail ;D'ordonner l'expulsion de Madame [N] [D] ainsi que de tous occupants de son chef du logement avec au besoin

avec effet au 18 novembre 2024 ;Au besoin, prononcer la résiliation du bail du 13 octobre 2000 ;Ordonner l’expulsion de la société SERVOTEL et de tout occupant de son chef du local commercial avec au

DOMOFRANCE aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par contrat de bail commercial du 25 mai 2020, la société CONCORDIA, aux droits de laquelle est venue la SCI [Localité 1], a donné à bail à la

[W] [T] a donné à bail à la SARL MED un local commercial d'une superficie de 60 m² ayant la destination de dépôt situé [Adresse 1] à [Localité 3] (93).

En l'espèce, le contrat de bail conclu entre les parties le 22 août 2021 contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers.

MPITS 1 (le bailleur) a donné à bail commercial à la S.A.S.U.

Par acte sous seing privé en date du 5 novembre 2024, la SAS [W] a consenti un bail à usage d’habitation à Monsieur [P] [N] concernant l’appartement précité.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 7 septembre 2022, la Congrégation des Soeurs de Saint Jospeh de l’Appartition a consenti à Madame [U] [Y] un bail