X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juillet 1991) de décider que la loi du 23 décembre 1986 est applicable au bail d'un local à usage d'habitation que lui a consenti la société Sovakle

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 2 juillet 1991) de refuser de lui reconnaître le bénéfice d'un bail rural sur des parcelles appartenant aux époux Y..., alors, selon le moyen, "que, d'une part,

mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le 12 décembre 1994, M. et Mme X... ont donné mandat à la société Cabinet Richard Thum, de leur rechercher un droit au bail

valable ce congé alors, selon le moyen, qu'est nul comme tardif au regard de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le congé destiné à produire effet après la reconduction ou le renouvellement du bail

, il n'était nullement prévu que le bail renouvelé le 10 avril 2015, qui constituait un nouveau contrat, le serait intégralement aux mêmes conditions que le bail du 10 avril 2006, et en particulier avec

Par arrêt irrévocable du 1er décembre 2016, le loyer du nouveau bail a été fixé selon les règles du plafonnement. 4.

de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 13 avril 2015), que, le 31 mars 2006, la société Samd a donné à bail

et U 96-14.730 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° X 96-14.135 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1996), que la société civile immobilière Avenir de Belleville (SCI) a donné à bail

bail était soumis aux conditions fixées par le décret n° 62-1140 du 29 septembre 1962 qui prévoyait l'établissement d'un constat d'huissier de justice de moins de trois mois à la date du nouveau bail

La cour d'appel, qui, sans dénaturation de l'acte de cession du droit au bail par M.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Toulouse, 30 novembre 2000 et 24 octobre 2002), que les époux X..., qui ont pris à bail

rural non écrit étant réputé fait pour 9 ans seulement, celui conclu verbalement le 31 octobre 1981 ne pouvait constituer un bail à long terme de 18 ans, un tel bail n'ayant pu produire d'effet qu'à compter

X..., propriétaire, alors, selon le moyen, "que, dans le cas où le bail a pour objet un terrain nu sur lequel ont été édifiés soit avant, soit après le bail des constructions à usage commercial, le preneur

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur André X..., demeurant à Ceyzeriat (Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1987 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la société BAIL

Z... en résiliation du bail qu'elles lui avaient consenti sur un domaine agricole au motif que deux mises en demeure visant la clause résolutoire qui lui avaient été adressées à Brasseuse pour non-paiement

commune d'Izeron et à la SAFER Alpes-Cévennes, fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 novembre 1990), statuant sur renvoi après cassation, de décider que les consorts Y... étaient titulaires d'un bail

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris , 19 février 1999 ), statuant en référé, que la société Foncière de Lutèce, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 mars 1997) , que les sociétés Vignal et Eco-Invest, propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail