CREANCES EGALES OU INFERIEURES A 500 € Conformément aux dispositions légales, elles seront réglées au comptant dès l'arrêté du plan.

. ; "aux motifs que le 29 septembre 2012, le prévenu était interpellé [...] , alors qu'il se trouvait en compagnie de quelques individus membres ou sympathisants du mouvement des Jeunesses Nationalistes

de huit mois assortie du sursis et au paiement d'une somme de 10 000 francs au titre de la réparation du préjudice moral ; "aux motifs qu'il résulte des constatations mêmes des enquêteurs que le compte

"alors que, d'une part, en matière d'abandon de famille, le prévenu qui apporte la preuve de son insolvabilité doit échapper à la répression ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a refusé de tenir compte

d'un côté, que le témoin Unal était présent à l'audience, qu'il avait prêté serment et avait été entendu dans sa déposition orale (arrêt page 2 in fine et page 3), et, de l'autre, qu'il n'avait pas comparu

du 1er octobre 1987 a envoyé à ses employeurs une lettre de démission le 30 juillet 1989 et a travaillé pour le compte de ceux-ci jusqu'au 15 septembre 1989 ; Attendu que les employeurs font grief

1994) que la société Bauche, négociant en sucre sur les marchés internationaux, se fournissait en sacs de jute auprès de la société Unitrac, fabricant qui se chargeait de livrer lesdits sacs pour son compte

A compter du 1er juillet 2007, le contrat de travail du salarié a été transféré à la société Mécamaint (ci-après la société). 2.

société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à verser à la salariée diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice

société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à verser à la salariée diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice

  918-P, by which all the transport company’s assets were transferred to the parent company; the debts remained with the transport company. 18.

The companies were declared wound up by the District Court on 4 December 1992, their sole assets consisting of claims against the applicant company.

deux moyens, pris en leurs diverses branches, réunis après avertissement donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 14 février 2001), que la société Stein Heurtey, filiale de la compagnie

members) for the company’s debts.

The company had assets and the judgment in the applicant’s favour was due to be executed after the claims of other creditors of the company were satisfied.

Le Centre Hospitalier Gérard Marchant régulièrement convoqué, n'a pas comparu.

Z... et Stéphane X..., ont assigné la RNUR et l'assureur, devant le tribunal de grande instance, en paiement d'une certaine somme correspondant aux intérêts de retard, ayant couru à compter du 20 février

d'appel a fondé sa décision sur des comptes ainsi unilatéralement modifiés par les sociétés GAN, en relevant qu'ils tenaient compte de l'évolution postérieure à la cessation des mandats de M. de X...