. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Evaluations foncières - Fixité des évaluations - Changement de nature de culture [ art. 1419 C.G.I. ].

QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES

CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 27 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES

conseil annuler un jugement en date du 22 avril 1975, par lequel le tribunal administratif de chalons-sur-marne a rejete sa demande en decharge des cotisations a la contribuation fonciere des proprietes baties

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Base d'imposition - Fixité des évaluations foncières - Révision pour dépréciation tenant à des circonstances exceptionnelles.

. - Opérations de vente et d'achat de propriétés bâties.

.] - Contribution foncière des propriétés bâties - Personnes et immeubles imposables - Personnes.

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemption - Habitation d'agrément, de plaisance ou de villégiature - Immeuble construit en métropole pour le compte d'un coopérant.

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Fixité du classement - Portée des dispositions de l'article 1417 du Code général des impôts.

.] - Contribution foncière des propriétés bâties - Personnes et immeubles imposables - Personnes.

. - Mutation de cote - Contribution foncière des propriétés non bâties - Personnes et immeubles imposables - Radiation et inscription nouvelle.

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Personnes et immeubles imposables - Constructions nouvelles n'ayant pas fait l'objet d'une demande de permis de construire.

Maître Daniel BAUMGARTNER, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société FONDA BAT, réplique que, contrairement aux dires de la société SEMAT, la société FONDA BAT a bien obtenu de la Banque

Martin, rapporteur public, - et les observations de Me Dubourg, représentant la société Barts. Considérant ce qui suit : 1. La société Barts, représentée par son gérant, M.

L'entreprise Baxter & Partners n'a ni repris le chantier, ni répondu à cette lettre. M.

A Le Comte C demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été

A Le Comte C demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été

A Le Comte C demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été