sécurité en février 1997 et d'un avis du maire défavorable à la poursuite de l'exploitation tant que les prescriptions administratives ne seraient pas réalisées, la locataire a demandé, en vain, à la bailleresse

avoir relevé que la société LMS entendait obtenir réparation d'un préjudice correspondant à la baisse du chiffre d'affaires du fonds exploité par celle-ci dans le centre commercial, que la société bailleresse

candidatures compte tenu de la modification substantielle du droit au bail intervenue, tout en relevant préalablement que le "juge-commissaire , à l'audience du 28 avril 2000, a pris acte de ce que la bailleresse

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 2021), le 14 mars 2018, la société civile immobilière Bruver Immo (la bailleresse) a consenti à M.

procéder à un audit de l'établissement de [Localité 3], les conclusions confirment le respect du guide des bonnes pratiques sanitaires, mais aussi de la communication, de la distanciation, et des barrières

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 avril 2021), le 27 avril 2017, la société civile immobilière L'Oeillet (la bailleresse) a donné à bail à M.

ne lèverait pas l'option d'achat ou bien 1134 du code civil, devenu 1103, le contrat de crédit-bail serait résilié pour quelle que cause que ce soit, à reprendre à son compte les obligations de la bailleresse

Par acte extrajudiciaire du 17 octobre 2019, la bailleresse a signifié à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire du bail, de lui payer une certaine somme au titre de loyers impayés.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 octobre 2022), la société Logis familial (la bailleresse) a donné à bail un appartement à Mme [W] (la locataire). 2.

Y... a heurté une "barrière à neige" placée en bordure de la piste et constituée de piquets de bois pointus dont seules les extrêmités émergeaient de la neige ; que l'intéressé, projeté en avant, s'est

Le 22 février 2017, la bailleresse a délivré à Mme [W] un congé avec dénégation du droit au maintien dans les lieux au visa de l'article 10, 8°, de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. 4.

Le 18 septembre 1991, [K] et [U] [L], aux droits desquels est venue Mme [M] (la bailleresse), ont donné des locaux à bail professionnel à effet du 1er avril 1991 et pour une durée de six ans tacitement

Le 1er mars 2018, la bailleresse a notifié aux locataires un congé aux fins de reprise pour habiter elle-même le logement à effet au 30 septembre 2018. 3.

novembre 2006), rendu en matière de référé, que Mme X... a donné à bail à la société BHW, aux droits de laquelle se trouve la société Les Salines (la société) des locaux à usage commercial ; que la bailleresse

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 2022) et les productions, le 15 janvier 2019, la société civile immobilière 81 (la bailleresse) a renouvelé un bail commercial consenti à la société Simple (la

A..., clerc dans cet office notarial, agissant comme mandataire de la bailleresse pour donner son agrément à cette cession ; que, le 5 avril 1993, la bailleresse a assigné les époux Z..., la société

Bachir, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2002, qui, pour menace de mort par paroles, outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2021), le 6 octobre 2015, la société civile immobilière Maphi (la bailleresse) a donné à bail à M.