Les 30 janvier 1997 et 18 février 1998, en tant que mandataire de la mairie de Bucarest, la société T. vendit deux appartements de l'immeuble en question aux locataires de la mairie dans

DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocat au barreau de BORDEAUX INTERVENANT : [G] [X], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de Monsieur [J] [X], né

B le 11 mai 2004, a ordonné une expertise médicale.

créance de E à son encontre est mal fondée.

Le 30 mai 2016, M.

SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 14 avril 2026 à Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Sandra BOUSSARIE

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 26 mai 2020, 15 juillet 2022 et 17 octobre 2022, M.

2026 , à 14h04 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 04 Mai 2026, à 18h22, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ; - Vu les notifications du recours suspensif du 04 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 MAI 2026 (1 pages)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 MAI 2026 (1 pages)

Zullo, a fait l’objet du 29 juillet 2019 au 1er octobre 2019 d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er juillet 2015 au 31 mars 2019.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 MAI 2026 (1 pages

[E] [R], en conséquence, de confirmer la décision du Conseil d'administration de la Caisse du 28 mars 2019, le condamner aux entiers frais et dépens.

Terme, rapporteur public, - et les observations de Me Boissat, substituant Me Budet,représentant le CHI Robert Ballanger. Considérant ce qui suit : 1.

2008 ; que ce n'est qu'à la fin du mois de mai de mai 2008 qu'elle a communication du procès verbal de notification de sursis avec mise à l'épreuve et du jugement statuant sur la demande d'aménagement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vieux-Boucau à sa demande

Mesdames X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'hôpital suburbain du Bouscat

  Pays-Bas , n o 38224/03, § 110, 31 mars 2009, et M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], n o 30696/09, § 414, 21 janvier 2011).

: 06/01574 Décision déférée à la Cour : Jugement au fond du 10 mai 2006 rendu par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIORT.