pour une durée de 4 mois ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 3, et 593 du Code de procédure pénale

4 de la loi du 19 juillet 1976, devenu l'article L. 512-15 du Code de l'environnement, et de l'article 20 du décret du 21 septembre 1977, et a caractérisé en tous ses éléments l'infraction dont elle a

4, 132 et 139 de l'ancien Code pénal, et 112-1 du nouveau Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle les

[T] s'était conformé, la cour d'appel a violé l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, l'article L. 111-6-1, devenu L. 216-17, du code de la construction et de l'habitation et l'article 111-4 du code

- Condamné la SARL [1] à payer à Mme [X] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

janvier 1978 et couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'assuré pouvant lui incomber en vertu des articles 1792 et 1792-2 du Code civil ; que la responsabilité décennale ne

, a violé les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1235-2 et L. 1232-6 du code du travail ;

été ou non déterminée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... et la MAIF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

elle l'a fait, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4, 5 et 7 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, en déduisant

226-15 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de suppression de correspondances adressées à un tiers et l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

a violé l'article L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 212-5 du Code du travail que la charge de la preuve d'une convention de forfait incombe à celui qui l'invoque

cour d'appel a violé les articles 324-1 du code pénal, 1741 du code général des impôts, 593 du code de procédure pénale, et n'a pas légalement justifié sa décision. » Réponse de la Cour Vu les articles

de l'employeur doit être intégralement rémunéré comme correspondant à un travail effectif, principe tiré également des articles L. 212-1 et suivants du Code du travail; alors que, d'autre part, et en

au vu des pièces versées aux débats qu'elle lui soit parvenue, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, violant ainsi les articles 4, 5 et 7 du nouveau Code de procédure

volontaire ayant entraîné la mort et délit connexe ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 221-1, 221-8, 221-9, 221-11 du code

1134 du Code civil ; alors, d'une deuxième part, qu'il faisait valoir que, comme le précisait l'institution de prévoyance elle-même, en vertu de l'article 4, alinéa 8, de ses statuts, les cotisations

L.16 B du Livre des procédures fiscales, 427, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, excès de pouvoir