sociétés qui lui a été assigné pour l'année 1971 ; 2° lui accorde la réduction de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

C'est donc à bon droit que la cour d'appel a jugé que les préjudices invoqués par la société DEF n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 1386-2 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

[X] [Z] au paiement des sommes suivantes : - 14 083,39 euros, avec intérêts au taux contractuel à compter du 10 février 2023, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux

de l'article L.212-4-3 du Code du travail, alors même qu'il est qualifié de contrat à temps partiel ; que les bulletins de salaire de Monsieur X... font apparaître un nombre d'heures variable d'un mois

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, - condamner M.

NATURE DE LA PREUVE QUI INCOMBAIT A LA SOCIETE ANONYME X..., CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 55 DUDIT CODE, LEQUEL ETAIT APPLICABLE AUX BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET, PAR

X..., la cour administrative d'appel de Bordeaux a entaché l'arrêt attaqué d'une erreur de droit ; que cet arrêt doit être annulé ; Considérant qu'en application de l'article L. 821-2 du code de justice

A. du 03 février 2012, rejetant la demande présentée par Mme X...Patricia visant à obtenir le bénéfice d'un capital décès et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Transports Paul Pacquet ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation,

de : Vu l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article L. 112-4 du code de la propriété intellectuelle, Subsidiairement, vu les articles 1382 et 1383 du code civil, * faire

en permettre l'admission ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 132-13 du code des assurances et 913 du code civil ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer à M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 39 de la convention collective nationale du Crédit agricole du 4 novembre 1987 et l'article D. 1237-2 du code du travail : 21.

[L] [X] les sommes suivantes  : * 5000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, *1000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

D'autre part, aux termes de l'article 39 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.