X...

[I] la somme de 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - juger qu'en cas d'exécution forcée, le montant des sommes retenues par l'huissier en application de l'article 10 du

.. et pris de la violation des articles 79 et 206 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la chambre d'accusation a ordonné le renvoi devant

Lidl à verser à [L] [X] [B] la somme de 3 000 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de la législation sur le temps de pause, sur la base de l'article L.3132-33 du code du travail

(Arrêt du 19 février 2014 décidant que les dispositions des article l 145-3 et L 145-33 du code de commerce ne s'appliquent pas au loyer du bail emphytéotique prévu à l 'article L 451-3 du code rural)

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

X..., 2°/ M. Paulo E... D... X..., domiciliés tous deux [...]

elle l'a fait sans violer les articles 33 et 34 de la loi du 9 juillet 1991, devenus articles L. 131-1 et L. 131-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

Selon l'article 1433 du code civil, il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci.

.., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

L. 121-1 du même code, la cour d'appel a encore violé par fausse application l'article L. 121-4 du code des assurances.

application de l'article 625 du code de procédure civile ; ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE 2°), lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé est déniée ou méconnue, il incombe au juge de vérifier

29 alinéas 1 et 2, 32 alinéa 1, 33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté X... de ses

.. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., les condamne à payer à la Société d'équipement du biterrois et de son littoral la somme de 2 000 euros

1384, alinéa 5, du code civil, des articles 222-33-2 et 222-44 du code pénal, de l'article L. 1152-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

et intérêts, outre la somme de 2 000 ä au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du jugement.

, la cour d'appel a manqué à son office et violé l'article 1134 du code civil.