AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
62e3791ef18708e2e904b076
28 juillet 2022
28 juillet 2022
[W] au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 37 sur 1028
Chambre 2-4
69d455dbcdc6046d475a3532
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
Source officielle