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20 557 résultats pour « Article W 20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

62e3791ef18708e2e904b076

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

[W] au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 37 sur 1028

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TCOM

Chambre 2-4

69d455dbcdc6046d475a3532

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

69f8fff4cdc6046d4798ef5c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Construction et de l’Habitation, et/ou saisir la Commission du DALO, en application de l’article L. 441-2-3 du même Code.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

65a8d5bde12c85000874b01e

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[W] relatives à la rupture du contrat de travail sont atteintes par la prescription, par application de l'article L. 1471-1 du code du travail.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10056

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[W], selon l'article L. 224-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, le commissaire à la transformation apprécie sous sa responsabilité la valeur des biens composant l'actif social

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66a297b180b1d994348a61cc

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

de l’indemnité d’immobilisation à Mesdames [F] ; - CONDAMNER les consorts [W] - [P] à verser à la SCI LE MANOIR DE SARYA la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code civil ; - CONDAMNER les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616250f4929f6bffa995b2ff

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de l'Umr auquel

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

678809a3c21c0e53e79076a1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS : Sur la matérialité de l’accident du travail : En application de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l’espèce, est considéré comme accident du travail

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d48742cdc6046d475d9770

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00227

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

W...

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c42bcdc6046d47889a29

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle ajoute qu'elle n'a pas bénéficié de l'information préalable prévue à l'article R 315-1-1 du code de la sécurité sociale et relève que la [1] a finalement accepté d'annuler cet indu.

Source officielle
CA

2ème Chambre B

6a226265cdc6046d47392591

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

616361c4c983b818eb76d224

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

En application de l'article L.212-1-1 devenu L.3171-4 du Code du Travail, si la charge de la preuve des heures effectivement travaillées par le salarié n'incombe spécialement à aucune des parties, l'employeur

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

643f88e5ad85da04f53a3c1b

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Invoquant l'article 18 du code civil, Mme [W] [B] [J] soutient qu'elle est française par filiation paternelle pour être née le 20 septembre 1979 à Ouaoundé (Sénégal), de M.

Source officielle
TJ

JEX cab 6

65c3d9f7c432ce7d11a7023c

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310499

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

au titre de la perte de chance, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code ; ALORS, d'autre part, QU'il incombe à l'architecte de procéder, avant

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63bfb3295e2fbe7c90043824

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Madame [S] [W] à la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, en première instance, -Condamner Madame [S] [W] à la somme de 3 000 euros par application de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f4384ccdc6046d472d4782

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60354aa462662173f000946d

Appel

18 mai 2016

18 mai 2016

Mme [W] [Z] conteste avoir eu l'initiative de l'altercation du 20 juin 2011.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61632f4a14ec5f96a7da08c8

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

[D] la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, SUR CE, Considérant que Mme [U] épouse [W] soutient tout d'abord que son action n'est pas prescrite car elle avait,

Source officielle