Ils seront également condamnés in solidum à payer à la S.C.I Fonds Logement Intermédiaire la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L.1221-1, L.2421-3 et L.2411-5 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil. 3°) QU'enfin, qu'un simple changement des conditions de travail requiert l'accord du salarié protégé, par opposition

Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code.

18 de la convention collective nationale des entreprises d'accouvage, ensemble les articles L.3133-3 et L.3133-4 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article 18 de la convention collective

Dès lors, elles ne sauraient être écartées comme étant manifestement mal fondées au sens de l’article   35 §   3 de la Convention. 2.

A, il ne résulte pas des dispositions précitées de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme qu'elles doivent préciser l'implantation exacte du projet.

L. 731-3 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L'article R. 661-3 du code de commerce qui appartient au livre VI relatif aux difficultés des entreprises, sous le titre V des dispositions générales de procédure, prévoit que sauf dispositions contraires

Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.

Elle fait valoir que, si la socie'te' Rexel France a visé, dans son assignation, les articles 872 et suivants du code de proce'dure civile, l'ordonnance du 3 mars 2020 a e'te' rendue sur le seul fondement

Aux termes de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

C comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice

375 et suivants du code civil ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.

Aux termes du I de l'article 232 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.- Il est institué, à compter du 1er janvier 1999, une taxe annuelle sur les logements vacants dans les communes

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 700 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du code civil, ensemble l'article L. 583-1,1°, du code de la sécurité sociale

du titre III du livre VI du code du patrimoine.