[F] [P], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1356 du code civil et de l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la

15-22.962 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° U 15-22.962 après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu qu'une même personne, agissant en la même

l'article 700 du code de procédure civile, et que la SA La Médicale de France est condamnée à prendre en charge le tiers des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution

de l'article L.1235-5 du code du travail, - condamner Monsieur [U] au paiement d'une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[E] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à payer à la société [U] la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

, au visa des articles 1240, 1146 et 1147 du code civil : la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il déboute la Sas Noveltis de toutes ses demandes, la condamne à 7 000 euros d'article 700 du

[L] demandent à la cour de : Vu les articles L. 341-4 et L. 341-6 et du code de la consommation, et 1147 du code civil, en vigueur au moment de la souscription des engagements de caution litigieux, L.

Aux termes de l’article 414-1 du même code : « Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit.

8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 9 du code civil et de

[Localité 31] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les consorts [S] [N] [X] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Mme [G] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors « que suivant l'article 34 de l&apos

du code de procédure civile, - condamné Madame [U] aux entiers dépens.

U... Z... domicilié le Beaulieu – 3 rue Edouard Beaulieu à Rosny sous Bois (93110) ; Mme CJ... Z... domiciliée 38 rue des Chevreuils à Saint Jean de Monts (85160) ; Mme DN...

, Madame [R] et la SCI MISTRAL demandent: Vu l'article L122-12 du code du travail, Vu l'article 1348 du code civil, Vu l'article 1315 du code civil, - dire et juger que l'embauche de Monsieur [W

L.1134-1 du code du travail.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs conclusions ci-dessus visées. MOTIFS DE LA DÉCISION I.

L. 1251-38 du code du travail, et les trois mois d'ancienneté visés à l'article L. 3342-1 du même code et pouvant éventuellement être exigés par les accords de participation et d'intéressement pour les

cela lui était expressément demandé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 2°/ que le juge doit analyser tous les éléments