certificat de nationalité délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Celui qui invoque l'application des dispositions de l'article 1178 ancien du code civil doit démontrer que le débiteur a commis une faute à l'origine de la défaillance de la condition. 17.

Par jugement en date du 14 octobre 2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 8 avril 2026, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° DEFAUT DU 28 OCTOBRE 2022 N° RG 21/00042 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UHT6 AFFAIRE : [S] [U] C/

P] à verser également à Monsieur [U] [P] la somme de MILLE EUROS (1000€) au titre des frais de déplacement des mobil home, outre DEUX MILLE EUROS (2000€) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 1134 et 1165 du code civil ; Alors que 2°) si la résiliation du bail rural n'est pas encourue en cas de refus fautif du bailleur

Elle demande à La Cour de débouter Monsieur [U] [G] de l'ensemble de ses demandes. Elle sollicite la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

C] et Monsieur [S] [U] la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens lesquels pourront être recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure

, - condamner Mme [U] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, sous distraction, Vu l'absence de conclusions d'incident en réplique

U..., ses deux enfants et sa compagne (les consorts U...) ont assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en réparation de leurs préjudices, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire

MOTIFS L’article 145 du code de procédure civile indique : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

Réponse de la Cour Vu l'article L. 631-1 du code de commerce : 4.

[D] [U], - rejeter les demandes présentées par M. [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

E... était locataire de l'appartement litigieux, quand la première n'avait pas qualité pour demander que la seconde soit déclarée titulaire du bail litigieux, la cour d'appel a violé l'article 31 du code

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

L'apposition de sa signature sur cette requête présuppose l'empêchement des autres personnes ayant délégation, le retenu ne démontrant pas le contraire alors qu'en application de l'article 9 du code de