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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100019_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article A. 424-16 de ce code, dont les dispositions sont reprises par l'article 133-47 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy : " Le panneau [
Source officielle3ème chambre
DTA_2104530_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté n° 2021/U-299 du 16 décembre 2021 susvisé du maire d'Ingré est annulé.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
69748ff9cdc6046d47885ad8
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[B] [I] [U] à lui verser la somme de 1 800 euros TTC au titre l'honoraire de résultat et une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielleProcédures collectives
69dd1f11cdc6046d471a607d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.
Source officielle10e Chambre
6162c5151e6e05567349089e
16 janvier 2013
16 janvier 2013
[Z] ne rapporte pas la preuve qui incombe, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de ce qu'il ait été victime de faits présentant le caractère matériel d'une infraction occasionnée
Source officielleChambre civile 1-7
6710aa7bbe64d7e51024524a
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Sur le fond Il est rappelé qu'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleChambre pôle social
68e7417dac880aa7ee21f1b6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[U] [I] auprès de la [16] pour la liquidation de ses droits, - rappelle que les frais résultants de l'expertise seront pris en charge par la [7], - condamne la [16] aux autres dépens.
Source officiellePremier président
688312df9a4bcd46bcddb146
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Succombant à l'instance, M. et Mme [U] seront condamnés aux entiers dépens.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110731
28 novembre 2018
28 novembre 2018
Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielle17e Chambre
6034443c1adbff3519734385
12 janvier 2017
12 janvier 2017
[U] la somme de 700,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. [U] a relevé appel le 24 avril 2014 de ce jugement notifié le 16 avril 2014.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6688de3b676b73dd81b96f06
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.
Source officielle2ème chambre sociale
644b6370c51457d0f882dc05
27 avril 2023
27 avril 2023
AFFAIRE : N° RG 20/01297 N° Portalis DBVC-V-B7E-GRYM Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Tribunal Judiciaire de CAEN en date du 16 Juin 2020 - RG n° 16/00900 COUR
Source officielle1re chambre civile
652a30647ed1ea8318112447
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00400
15 avril 2026
15 avril 2026
Bien-fondé du moyen Vu l'article 1344-1 du code civil et l'article R. 1452-5 du code du travail : 16.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162986b201c88caf8c4e168
28 mai 2013
28 mai 2013
700 du code de procédure civile.
Source officielleJCP
697f3458cdc6046d4781d50f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
par le juge ; Qu’aux termes de l’article L. 312-16 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre
Source officielle1/2/2 nationalité B
65849123e41137cbf9fc82f6
21 décembre 2023
21 décembre 2023
[U] [I] [G], né le 1er janvier 1993 à Laghouat (Algérie), est de nationalité française ; Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ; Rejette la demande de M.
Source officielle3ème Chambre
6438f2d1a942a604f5e93607
13 avril 2023
13 avril 2023
[V] à payer à Mme [U] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer et les notifications des actes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110036
11 janvier 2023
11 janvier 2023
de la consommation, à relever que les offres de prêt en cause se référaient aux articles L. 311-1 à L. 313-16 et L. 312-10 à L. 312-14 de ce code, sans rechercher les nombreux prêts souscrits par les
Source officielleCH GENERALISTE A
69171a9ce097417ee1c091df
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Au soutien de leurs prétentions, et au visa des articles 1240, 1353, 1359 et 1376 du code civil, Mme [O] [U] et M.
Source officiellePage 37 sur 1180