000 euros à verser à son conseil au titre du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 4135-2 de ce même code : " La notation est traduite : / 1° Par des appréciations générales, qui doivent notamment comporter les appréciations littérales données par l'une au

29, alinéa 1 et 32, alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 23 de la loi n 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social, du décret n 87-944 du 25 novembre 1987, de l'article

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.'

Ils sollicitent la confirmation du jugement déféré et une somme de 20.000 F en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

avait été décidé à seule raison de ses mandats, caractérisait la discrimination dénoncée, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 dans sa rédaction applicable en la cause et L. 2141-5 du code du

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°) ALORS QU'en se bornant à adopter les motifs des premiers juges retenant « qu'il ne résulte pas des

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L.452-2, alinéas 1, 2 et 6, du Code de la Sécurité Sociale, « dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent

A... une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... la somme de 2.500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.