X... indique avoir côtoyé G...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

L. 411-1 du code de la sécurité sociale et l'article 1315 du code civil ; 2° / que l'avis de l'expert technique dont la régularité n'est pas contestée s'impose aux parties comme au juge, que le juge

Mme Martine X... a été en arrêt-maladie du 4 avril au 4 juillet 2008 inclus.

104 DU MEME CODE, ET QUE L'INTERESSE A, EN VERTU DE L'ARTICLE 179 DE CE CODE, ETE TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU, AU NIVEAU DE SON REVENU GLOBAL, SUR LA BASE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DONT DISPOSAIT

AUX MOTIFS aux termes de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale pris en son 3e alinéa, « ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d'un précédent établissement

litige, aujourd'hui 1353 du code civil, ensemble les articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale.

[X] de sa demande au titre de la résistance abusive, Le débouter de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Débouter le syndicat CGT de sa demande au titre de l'article 700

convention ; qu'en s'étant fondée sur "un tableau d'amortissement" établi postérieurement à la conclusion du contrat, la cour d'appel a violé les articles 1907 du Code civil et L. 313-2 du Code de la

Richard X... a été employé à partir du 1er janvier 1980 par la société Tricopal comme mécanicien puis, à compter du 22 décembre 1998, comme directeur de l'atelier de tricotage ; que son contrat de travail

450 du Code de procédure civile.

ne permettaient pas de connaître avec précision la variation de l'effectif de la section coiffure au cours de la période considérée ; que ce faisant, elle a violé l'article 1134 du Code civil ; alors,

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1990, rejette la demande de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ; Ainsi fait et jugé par

En cas de recours de l'employeur, il incombe à l'organisme social qui a décidé d'une prise en charge de rapporter la preuve de la réunion des conditions exigées par le tableau.

dépens en application des articles 696 du code de procédure civile.

des articles 1242, 1346-2 du code civil et L121-21 du code des assurances, l’indemnisation des préjudices subis suite à l’incendie précité.

X... de ne pas établir de tableaux de bord par agence, sans plus de précision sur la période de réalisation de ces faits, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-44

R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans