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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE02151_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, du manquement délibéré de M.
Source officielleChambre 1-3
67820c6f0f5e5278a79738f2
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Messieurs [M] [T] et [L] [T] ont assigné la société AMF assurances devant le tribunal judiciaire de Marseille, sur le fondement des dispositions de l'article L.121-1 du code des assurances, en paiement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0606DEC006165500
6 juin 2002
6 juin 2002
» Article 112 « Lorsque l’endroit où demeure le défendeur est inconnu, le tribunal commence l’examen de l’affaire après avoir reçu l’acte de notification avec une note respective et après
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01584
27 juin 2012
27 juin 2012
1315 du Code civil et L 3123-14 du Code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103245_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Un mémoire complémentaire, enregistré le 10 octobre 2022, présenté pour la commune de La Farlède n'a pas été communiqué, conformément au 3ème alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative
Source officielle10ème chambre
DTA_2301338_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
96 du code général des impôts alors qu'il les avait déclarés au titre du régime de l'article 102 ter du même code.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00438
11 avril 2012
11 avril 2012
L. 125-3 ancien recodifié aux articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu des dispositions combinées des articles 9 du code de procédure civile et L. 125-3 ancien recodifié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00482
11 mars 2009
11 mars 2009
L. 212-1-1 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1009DEC004188102
9 octobre 2007
9 octobre 2007
136 et 136 bis du code d’instruction criminelle ainsi que les articles 1382 et suivants du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00811
22 mars 2012
22 mars 2012
1315 du code civil et L. 3123-14 du code du travail.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2404049_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A... ont, en outre, été assorties de pénalités de 40 % pour manquement délibéré sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
69749257cdc6046d4788864e
23 janvier 2026
23 janvier 2026
et des biens relèvent des dispositions de l'article 835 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6a0fe8c6cdc6046d4787bb2f
21 mai 2026
21 mai 2026
COUR D'APPEL DE RENNES N° 210 N° RG 26/00304 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WODR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du
Source officiellePCP JCP référé
65849123e41137cbf9fc82f9
19 décembre 2023
19 décembre 2023
MOTIFS DE LA DECISION I-Sur le rejet de la pièce 6-96 et de la fiche de plaidoirie Aux termes des articles 15 et 16 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en
Source officielle7ème chambre
DTA_2205377_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Dans ces circonstances, la commune n'est fondée à soutenir ni que le projet méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme ni qu'il méconnaît celles de l'article R. 431-13 du code
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1024JUD004584709
24 octobre 2013
24 octobre 2013
Toutefois, comme l’huissier de justice chargé de la signification ne trouva au domicile déclaré du requérant ni celui-ci ni aucune des personnes mentionnées à l’article 156 § 1 du code de procédure pénale
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201163
9 juillet 2015
9 juillet 2015
15 de la loi a inséré au code du travail le texte de l'article L. 322-13 ; que « I, les gains et rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont dans les conditions fixées
Source officielleChambre civile Section 1
697b0df0cdc6046d471282b7
28 janvier 2026
28 janvier 2026
10 de l'ordonnance N° 96-51 du 24 janvier 1996, . condamner in solidum Monsieur [R] [N] et la SA ALLIANZ IARD à lui payer la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
5fdc5afba7ab6f7f041fb7cb
20 novembre 2018
20 novembre 2018
le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleChambre 3 A
68f07f4347396eb608bc05fa
13 octobre 2025
13 octobre 2025
La commune de [Localité 8] se prévaut dans cette hypothèse des dispositions de l'article L 411-64 du code rural, selon lesquelles le bailleur peut, par dérogation aux articles L. 411-5 et L. 411-46 :
Source officiellePage 37 sur 311