des tribunaux administratifs ; Vu loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; Vu le code général des impôts ; Vu l'article 81-III de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 81-III de la loi n° 86

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

L'avocat engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 1147 du code civil dans sa version applicable aux faits à charge pour celui qui l'invoque de rapporter la preuve d'une faute, d'un lien de

dans sa rédaction applicable aux faits, et, notamment, ses points I.1°, et III, Vu notamment les articles 73 et 74, et 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 101 du traité FUE, Vu les articles

1043 du code de procédure civile a été délivré ; sur le fond, qu'aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans

En second lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

X... de l'intégralité de sa demande fondée sur l'article 1384 al 1 du Code Civil ; M.

Aux termes de son article 28 : " Les officiers, conformément aux missions énoncées à l'article 1er sont chargés de la gestion des services d'incendie et de secours dans lesquels ils exercent leurs activités

[V] la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens qui comprendront les frais d'expertise judiciaire.

L 1222- l du Code du travail dispose : « Le contrat de travail est exécuté de bonne » ; que l'article L 3171-4 du Code du travail dispose : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

700 du code de procédure civile, dont distraction au profit de l'Aarpi Gravellier-Lief-de Lagausie- Rodrigues conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

259 du code général des impôts, et en lui refusant le bénéfice des dispositions précitées du 2° de l'article 259 A et de l'article 262 du même code, dont elle se prévalait ; En ce qui concerne l'impôt

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

1728 du code général des impôts et leur a infligé l'amende prévue au 2. du IV de l'article 1736 du même code.

81 de la loi du 26 janvier 1984.

4 du code); la détention qui en résulte ne doit pas dépasser 24 heures (article 5).