Par ailleurs, lorsque le juge des référés suspend une décision de refus, il incombe à l'administration de procéder au réexamen de la demande ayant donné lieu à ce refus.

décision sur les dispositions de l'article 515 du code de procédure civile.

215   §   1 et 2 du Code pénal roumain), usage de faux et faux en écritures (article 291 et 292 du Code pénal roumain) dans le contrat du 16 février 1993.

En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus concernant la décision de refus de titre de séjour, les moyens de légalité externe invoqués par M. C doivent être écartés. 17.

du Code du travail : 5 827,52 Au titre des congés payés y afférents : 582,75 A titre de dommages-intérêts pour repos compensateur : 1 660,62 Au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Il est jugé qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 3121-10 du code du travail, qui fixe la durée légale du travail effectif à trente-cinq heures par semaine civile, et de l'article L. 3123-17

Il soutient que : - la requête est recevable ; - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ; - les décisions litigieuses méconnaissent l'article L. 423-21 du code de l'entrée et

L.233-1 et L.233-2 du Code de la sécurité intérieure, de l'article 5 de l'arrêté du 18 mai 2009, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 4.

Il s'ensuit que ce grief doit être rejeté pour défaut manifeste de fondement, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 1.2.

étant manifestement mal fondée, en application de l’article 35 §§   3   a) et 4 de la Convention. 24.

, le préfet du Nord ayant à cette occasion méconnu les dispositions de l’article 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de l’article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26

, le préfet du Nord ayant à cette occasion méconnu les dispositions de l’article 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de l’article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 1134-5 et L 1222-1 du code du travail et des articles 1134 et 1147 du code civil.

L. 314-12 et suivants du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, de :  -débouter M.

L 3123-15 du code du travail sont respectées ; que Mademoiselle X... invoque également l'article L 3123-17 du code du travail selon lequel le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié

L'article R 1237-13 du même code précise que l'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission prévue à l'article L 1237-1-1 le met en demeure

700 du code de procédure civile, * condamné Mme X... à payer au docteur Y... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné Mme X... aux entiers dépens

, le préfet du Nord ayant à cette occasion méconnu les dispositions de l’article 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de l’article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.