Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

32-1 du code de procédure civile, celle de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Mais en application des articles L3121-1 et L3121-2 du code du travail, le temps nécessaire à la restauration est considéré comme du temps de travail effectif dès lors que le salarié reste à la disposition

700 du code de procédure civile, demande à la cour, de réformer le jugement sur ce point et de condamner l'appelante au paiement de la somme de 3 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure

de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

[M] [K] et Mme [G] [V] épouse [K] relative à l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

Lorsque le requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie D l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée D l'article

A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Corse aurait fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 6.

Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L. 321-1-2 du code du travail n'étaient pas applicables, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 321-1-2 du code du travail ; 2 / que la salariée faisait

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023, Mme B A transmet au tribunal une contestation relative à un refus d'attribution du revenu de solidarité active.

de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B..., en sa qualité de gérante, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 23 septembre

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

212-5 du Code du travail ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que la convention de forfait ne se présume pas et qu'il appartient à l'employeur qui l'invoque de rapporter

Dire et juger que l'article L. 1235-3 du code du travail s'applique ; Dire et juger que M.