L'article L626-22 du code de commerce rendu applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L 631-19 du code de commerce dispose 'En cas de vente d'un bien grevé d'un privilège spécial, d'un

suivants et D 441-2 du code de la construction et de l'habitation.

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 6 mars 2024, la société [9] demande au tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 815-7 et suivants du code civil et de l’article 1273 du code

somme à compter de l'assignation du 25/7/2005 et de condamner la société Covea Risks au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, au visa des articles 910-3 et 911 alinéa 2 du code de procédure civile.

Un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue par l’article 658 du même code comportant les mêmes mentions que l’

  » Article 2 Modifié par Décret 96-541 1996-06-14 art. 1 JORF 19 juin 1996 «   Sont considérés comme régulièrement classés avant la promulgation de la présente loi   : 1 o    

, article R. 1452-7 du Code du travail, ont été supprimés.