[X] et Mme [C] fondent leur demande sur les articles 1792 et suivants du code civil, à titre principal.

121-3, 450-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Thierry X... et Tino Y... coupables d'association

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[S] [I] demandent à la cour de : VU les articles 9, 11, 15 et 16 du CPC VU l'article R231-7 II in fine du Code de la construction et de l'habitation VU les articles 1103 et 1231 du Code civil VU

L’article 1231-3 du code civil dispose en substance que le préjudice doit être prévisible sauf si foute lourde ou dolosive.

L'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose par ailleurs :' Le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en

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000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de le condamner aux entiers dépens.

1154 du code civil - condamne la société Los Primos à payer à la Sci Expansion la somme de 3. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution

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1601-2 et 1601-3 du code civil, reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent code.

dans leur rédaction en vigueur à la date des faits de l'espèce, devenus les articles L. 212-1 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 2224 du code civil, Vu l'article L. 137-2 du

L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1927 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 126 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1231

Selon conclusions n°2 de renvoi après cassation transmises le 2 juin 2025, la SEMSAMAR sollicite, au visa des articles 544 et 2261 du code civil, et de l'article R221-40 du code de l'organisation judiciaire

450 du code de procédure civile

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