AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01994
28 octobre 2020
28 octobre 2020
L'article 706-56 de ce code réprime le refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'analyse de l'empreinte génétique devant être ainsi conservée. 25.
Source officiellePage 37 sur 222
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300391
9 mai 2019
9 mai 2019
S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielle