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4 425 résultats pour « Article R 56 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01994

Cassation

28 octobre 2020

28 octobre 2020

L'article 706-56 de ce code réprime le refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'analyse de l'empreinte génétique devant être ainsi conservée. 25.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300391

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01364_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article 1655 quinquies du même code : " Pour l'application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme. ".

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2306423_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

3ème chambre

5fcaa8de5955769fd0df1d7b

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Il s'agit d'une infraction patente à l'article R 415-7 du code de la route qui édicte qu'à certaines intersections indiquées par une signalisation dite « cédez le passage » tout conducteur doit céder le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301570_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

dépens en application de l'article R.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200436

Cassation

19 mars 2015

19 mars 2015

R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que pour déclarer régulier l'acte notarié par lequel la Société financière

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b35a1775905dba3bcfc

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Succombant à nouveau en appel, Mme [R] [J] sera condamnée aux dépens d'appel et déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00473

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

si sa cause a disparu au moment où le juge statue, il est jugé de façon constante que les dispositions de l'article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle sont spécifiques, qu'elles excluent

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2300125_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Elle soutient que : - la charge de lui verser les allocations d'aide au retour à l'emploi incombe au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne en application de l'article R. 5424-2 du code du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00933

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

G..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a97b0519a7f19a78307b91

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900844_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

3° de l'article 115 quinquies du code général des impôts afin de bénéficier de l'exonération de retenue à la source ; - eu égard aux dispositions de l'article 187 du code général des impôts, le service

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00342

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

Q..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1234-4 du code du travail alors applicable, et de l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance

Source officielle
CA

1ère Chambre

6364bbf3e405357f749eac6b

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbfbd3db21cbdd8e2a6

Appel

21 avril 2010

21 avril 2010

représentée par la SCP R. JOBIN ET PH.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd924718bf0a803691fd007

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

La cour a mis dans le débat la recevabilité de la demande de distraction formée par les époux [B], au visa des articles R. 221-50 à R. 221-51 du code des procédures civiles d'exécution, alors qu'ils ont

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300293_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

B ayant été identifié, au terme de la vérification de comptabilité de la société CSV, comme maître de l'affaire de cette société, il a été désigné, en application de l'article 109-1-1° du code général

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdc9db5cfa5ad01db3f4ddc

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdc9dc1cfa5ad01db3f4dee

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle

Source officielle