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Elle invoque les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile pour relever l'absence de motif légitime.

Par une ordonnance du 6 septembre 2022, l'instruction a été close au 6 octobre 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

-1 du code du travail, ensemble les articles 47, 49 et 52 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; 5.

Aux termes du 2° de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

[R] [L] alias [K] [T] le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, -l'allocation de la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la

Par courrier du 21 août 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé

ne peuvent pas accéder à l'immeuble et en ce que le bâtiment projeté se trouve dans une pinède qui a été incendiée en 1998 ; - il méconnait l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, le dossier de

En application de l'article L.8221-6. II du code du travail, il incombe à M. A... de rapporter la preuve du lien de subordination permanente à l'égard du CNES.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

entiers dépens en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.