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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

678172de6d34da2cbdcda0f8

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur le moyen tenant au défaut de pouvoir du directeur général : Aux termes de l’article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300351_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Par suite, en application des dispositions des articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de justice administrative, sa requête en référé suspension est manifestement mal fondée. 8.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202869_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2500520_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la notification d’indu méconnaît les dispositions des articles L. 553-2 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale et L. 212-1 du code des relations

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2500521_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la notification d’indu méconnaît les dispositions des articles L. 553-2 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale et L. 212-1 du code des relations

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2500522_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la notification d’indu méconnaît les dispositions des articles L. 553-2 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale et L. 212-1 du code des relations

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2500523_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la notification d’indu méconnaît les dispositions des articles L. 553-2 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale et L. 212-1 du code des relations

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2500527_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la notification d’indu méconnaît les dispositions des articles L. 553-2 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale et L. 212-1 du code des relations

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2500528_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la notification d’indu méconnaît les dispositions des articles L. 553-2 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale et L. 212-1 du code des relations

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2500529_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la notification d’indu méconnaît les dispositions des articles L. 553-2 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale et L. 212-1 du code des relations

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2500530_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la notification d’indu méconnaît les dispositions des articles L. 553-2 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale et L. 212-1 du code des relations

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

67fd57eae85d0474bddb6359

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article R 741-1 du même code, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, la décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2501246_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

R. 412-2-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02412_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

maladie professionnelle correspondant aux " Rhinite et asthmes professionnels " listés à l'annexe II - tableau n°66 des tableaux des maladies professionnelles prévus à l'article R. 461-3 du code de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2205263_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

La clôture de l'instruction est intervenue le 29 décembre 2022 à 13 h 50 en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001488_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

travaux non conformes prévue par l'article 26 du règlement, réplique de l'article R. 141-16 du code de la voirie routière.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a110918cdc6046d47a272ca

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Désigne la SELARL [B] - [Q] [O], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b64a

Appel

9 septembre 2003

9 septembre 2003

66 du décret du 27 décembre 1985 ne dispense pas le créancier retardataire, non titulaire d'une sûreté publiée, d'apporter la preuve, comme l'exigent les dispositions de l'article L. 621-46 alinéa 1 du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110269

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

l'article 30 du code civil, il appartient à M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

60328fbc2f803404543140bf

Appel

9 janvier 2018

9 janvier 2018

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement sera confirmé s'agissant des dépens de première instance et de la somme accordée à monsieur [V] [X] en application de l'article

Source officielle

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