A invoque le principe de la répétition de l'indu issu des dispositions de l'article 1302-1 du code civil.

38 du code général des impôts a été méconnu.

Il résulte des articles L. 423-1, L. 424-2, R. 423-19, R. 423-22, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-40, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme que, lorsqu’un dossier de demande de permis de construire

L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

, la jurisprudence est contraire aux dispositions des articles 38-2 du code général des impôts et 38 quinquies de l’annexe III du même code ; - à supposer même que l’écart de prix soit établi, il comporte

[R], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

L'article R. 423-41 du même code dispose que : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces

Sur le fondement du 2 de l'article 38 du code général des impôts, et de l'article 38 quinquies de l'annexe III du même code, elle a réintégré la somme de 552 465 euros, correspondant selon elle à la minoration

Cour Vu l'article L. 3123-17 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3123-21, L. 3171-4 du même code, l'article 1234 du code civil

En vertu des articles L 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales, il incombe à Mme A de démontrer le caractère exagéré des impositions en litige, alors même qu'elle aurait demandé en vain, après

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux exercices d'imposition en litige, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code

R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis de construire, en l'absence d'étude d'impact, est incomplet et méconnaît les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ;

R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis de construire, en l'absence d'étude d'impact, est incomplet et méconnaît les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ;

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par

du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 2251-1, L. 3121-38 et L. 3121-41, devenus L. 3121-56 et L. 3121-57, du code du travail.

, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire et l'article 16 du code de procédure civile ; alors 2°/ que pour retenir, comme cause justificative de la prise d'acte de la rupture du contrat

38 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.