En vertu de l'article R. 431- 4 du même code, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations et pièces limitativement énumérées aux articles R. 431-5 à R. 431-33-1, aucune autre information

du f) de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme et de l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2015 ; - il est insuffisant dès lors qu'il y a des incohérences entre le plan de masse et le document

R. 431-5 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il ne précise pas la puissance électrique nécessaire au projet ; - il méconnaît l'article R. 431-9 du même code, dès lors que le plan de masse ne fait pas

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-

de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - le dossier de demande de permis est incomplet dès lors qu'il ne comporte pas la pièce prévue par le k) de l'article R. 431-5 du code

intercommunal ; - le dossier de demande de permis de construire était incomplet, en méconnaissance des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué est illégal

du premier alinéa de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.

R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet ne répond pas aux exigences de sécurité publique fixées par l'article UM3 du règlement du plan local d'urbanisme communal et par

R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet ne répond pas aux exigences de sécurité publique fixées par l'article UM3 du règlement du plan local d'urbanisme communal et par

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

Elle est jointe à la demande de permis de construire dans les conditions prévues au (j) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ". 22.

de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 de ce même code dès lors que le plan de masse fourni est insuffisant ; - le dossier de demande

R. 431-5 du code de l'urbanisme dispose : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de

A fait grief au plan de masse et au plan de coupe de ne pas comporter la cote du terrain naturel, ni celle du terrain fini, il ne résulte pas des dispositions des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code

Ils soutiennent que : - le dossier de demande de permis de construire méconnaît les exigences des articles R. 431-8, R. 431-9, R. 431-10, R. 431-13 et R. 431-26 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires

de la construction et de l'habitation, en application de l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme.

En ce qui concerne le moyen tiré de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme: 24.

mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431‑12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431‑33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : 14.