[R] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne à payer à la société Etablissements [T] [Q] et compagnie la somme globale de 3 000 euros ;

[N] est de nationalité française, AUX MOTIFS QUE: « Attendu que Monsieur [Q] [N] fonde son action déclaratoire de nationalité sur les dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes

V... ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner

[Q]'; Y ajoutant': - Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejeté les demandes'; - Condamné M.

[Z] [Q] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à

MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1149 F-D Pourvoi n° H 14-29.985 à Pourvoi n° V 14-29.997JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______

U] es qualité de représentant de la SARL AP CHAUFFAGE PLOMBERIE à régler à Monsieur [Q] une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner Monsieur [R] [U] es qualité

[W] [D] et Mme [Q] [L] épouse [D]aux dépens, ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné

En l'espèce, [Q] [O] invoque les faits suivants : - la S.A.R.L.

Q..., née le [...] à Paris 14e comme « parent biologique » de l'enfant, alors « que selon les dispositions de l'article 57 du code civil, l'acte de naissance d'un enfant mentionne ses seuls « père et mère

[Q] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

700 du code de procédure civile ; rappelé que les décisions de première instance sont de droit exécutoires par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.  

Assigné par procès verbal de recherches infructueuses en application de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [S] [G] n'a pas constitué avocat.

/2027 à 14 heures.

et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction applicable : 5.

, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 et l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction antérieure à celle issue