, la cour d'appel a violé les articles 1315 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et 1993 du code civil ; 2°/ que tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de

M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire

l'article 28 du code civil, condamner M.

[H] [Q], ce qui empêche Mme [J] de pouvoir opter conformément aux dispositions de l'article 757 du code civil.

Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme Y...

de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Mme [Q] sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais afférents à la procédure.

6.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

[S], soit à hauteur de 257 640,06 €, au 10 juillet 2017, outre les intérêts postérieurs au taux de 4,40 %, - une somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les

CHEMOUNY, avocat plaidant au barreau de PARIS PARTIE INTERVENANTE VISA DU MINISTERE PUBLIC LE : 29 AÔUT 2014 Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code

, sur le fondement de divers accords, et de l'UTGVM, sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail, elle devait « assumer les conséquences de ce transfert comme les conséquences

[O] [R], Mme [Q] [R], Mme [V] [R] et Mme [J] [R] à payer à Mme [T] [R] la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner in solidum Mme [M] [R], M.

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Q..., 10°/ à M. N... Q..., 11°/ à Mme K... Q..., défendeurs à la cassation.

O..., c'est-à-dire leurs cohéritières, a violé l'article 363 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Sur les demandes accessoires Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [X] [K] et Madame [Q] [K], qui succombent, seront condamnés in solidum aux entiers dépens de l’instance.

l'article 1343-2 du code civil ; * condamner Monsieur [Q] [I] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamner Monsieur [Q] [I] aux entiers