des règles applicables au licenciement pour faute grave ; qu'elle a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour

l'application de l'article 1792-3 du code civil retenu par les premiers juges et revendiquaient l'application de la garantie décennale des constructeurs, la société Mazeries ne revendiquant nullement

des médicaments par présentation ou par fonction au sens de l'article L. 511 du Code de la santé publique comme remplissant les conditions prévues par ce texte et celui de l'alinéa 1er de la directive

par les articles 1728 et 1729 précités du code civil.

Examen des moyens Sur le premier moyen 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Réponse de la Cour Vu l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile : 5.

, a méconnu les articles L. 480-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

, violé l'article 1382 du Code civil ; "alors que, enfin, la réparation du préjudice doit être intégrale, la victime ne devant subir aucune perte ; qu'en évaluant le préjudice subi par Gilles X... sans

Elle fait essentiellement valoir que : -la preuve de la matérialité de l’accident incombe à la victime qui entend se prévaloir de la présomption d’accident du travail de l’article L411-1 du Code de la

1147 du Code civil; 2°) qu'il incombe aux juges de se prononcer sur tous les documents régulièrement versés aux débats par les parties au soutien de leurs prétentions; qu'ainsi, en s'abstenant d'examiner

les chapitres d'un même compte courant", la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1291 du Code civil et L.621-104 du Code de commerce, violés ; Mais attendu que

, tant des observations que du rapport d'expertise et des conclusions adverses, d'où il résultait qu'elles avaient été débattues contradictoirement, et a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, 100, 100-1 et 100-2 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 122-14-3 du code du travail, il est de jurisprudence constante que la charge de

X... de sa demande au motif qu'il ne produisait pas de bulletins de salaires, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel

1382 et 1383 du Code civil et par fausse application l'article 1147 du même code ; que, c'est à l'époque des faits que s'apprécie la faute prétendument commise ; qu'à cette époque, le procédé d'étanchéité