47 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-40 2°, du code de commerce, alors applicable ; Mais attendu qu'il convient d'observer qu'à la date du placement en liquidation judiciaire le

dans l'établissement ; que s'il appartient au président du tribunal de grande instance, comme le précise l'article L. 236-9- IV alors applicable du code du travail, de trancher les contestations portant

150-0 D du code général des impôts au lieu d’un abattement de 40 % de l’article 158 du même code.

SERGIO la majoration de 40 % prévue par les dispositions du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts est infondée. - le compte courant d'associé enregistré au nom de M. B par l'EURL P.

D. 441-5 du code de commerce fixe l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à 40 € par facture impayée.

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4.

Aux termes de l'article 331 du Code de procédure civile, “un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; 4/ ALORS QUE si, comme le relève l'arrêt attaqué (p. 10 § 3), l'assemblée générale extraordinaire du 31 août 2001 pouvait

L’article 4 B du même code dispose que : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : / a.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

18-16.092 et Q 18-16.093 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu qu'aucun des moyens uniques de cassation annexés, invoqués à l'encontre des décisions attaquées, n'est manifestement

L'article 69 de code prévoit que : " I.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

, et la somme de 150.000 francs à [OH] [V] [A] en application des dispositions de l'article 407 du code de Procédure civile, - Condamne les consorts [D] aux entiers dépens de l'instance.

indiqué précédemment ; que s'il résulte de l'article L.212-1-1 (L.3171-4 nouveau) du Code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des

Aux termes de l'article L 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre applicable au litige : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.