P. BRONDEL & TUDELA, avoués, en application de l' article 699 du N. C. P. C.

[V] à leur payer la somme de 5.000' sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l’imputation des versements effectués par Monsieur [V] [P] : En application des dispositions de l’article D. 133-4 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable

P...

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

[P] [X], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1133, 1137 et 1583 du code civil, de: - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a : * condamné M.

[P] [U], [Adresse 3], absent.

Au soutien de sa demande, Madame [P] [C] exerçant sous l’enseigne « NOUVEAU REGARD » fait valoir, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil que Monsieur [N] [L] a manqué à ses obligations contractuelles

[P] [G] a saisi le premier président d'une demande de sursis à exécution sur le fondement de l'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution.

MOTIFS DE LA DECISION I – Sur les demandes principales Celui qui invoque la prescription acquisitive d'un immeuble doit, en vertu des anciens articles 2229 et suivants du Code civil (actuels articles

condamné Mme [L] aux dépens ainsi qu'à payer aux époux [P] une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] demande au tribunal de : " Vu l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1240 du Code civil, Décision du 07 Janvier 2025 8ème chambre 1ère section N° RG 22/07456 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXGYD

700 du code de procédure civile, dont distraction au profit de l'Aarpi Gravellier-Lief-de Lagausie- Rodrigues conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

et ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 341-6, devenu L. 333-2, du code de la consommation. » 10.

30 la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'opposition à tiers détenteur précise que toute contestation relative au présent acte doit être formulée dans les conditions fixées aux articles L. 1617-5 1° et 2° du code général des collectivités

au paiement de la somme de 15 017,43 €, - condamner Mme [P] au paiement de la somme de 2 500 € sur le fondement des articles 1240 et 700 du code de procédure civile.

L'équité commande de n'allouer aucune indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.