[P] a bénéficié d'arrêts de travail du 22 octobre 2013 au 2 novembre 2014.

, et la somme de 150.000 francs à [OH] [V] [A] en application des dispositions de l'article 407 du code de Procédure civile, - Condamne les consorts [D] aux entiers dépens de l'instance.

L. 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances : 6.

En la forme : L'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auquel se réfère le I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Lorsque la décision

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

L. 213-1 du code de la consommation, 122-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a reconnu Emmanuel X... coupable de tromperie et l'a condamné

Il soutient que Madame [P] [D] a délivré une assignation sans respecter le préalable obligatoire prévu par l’article R.421-14 du code des assurances, à savoir un défaut d’accord de sa part, de sorte que

[T] [G] et Mme [M] [G] née [P] à payer à la SA YOUNITED la somme de 900 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. - Condamner in solidum M.

des articles 1902 et 1903 du code civil, Vu les dispositions de l’article 1343-2 du code civil, Vu le constat d’huissier en date du 18 novembre 2021, RECEVOIR Monsieur [P] [N] en son action et dire

[P]. La société ATS-BE Groupe a été condamnée à verser à M. [P] une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de

Dès lors, les articles 1732 et 1733 du code civil ne trouvent pas ici à s'appliquer.

par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme P... ; la condamne à payer aux

Les faits reprochés tombaient sous le coup de l'article 168 du code pénal réprimant la formation des bandes armées pouvant commettre des délits contre l'Etat et les pouvoirs publics. 29.

[P] aux dépens et à payer à Messieurs [G] la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur [P] a relevé appel de cette décision, le 6 août 2022.

de secours du Calvados et du Service départemental d'incendie et de secours du Loir-et-Cher, après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant

Vu le V de l'article 24 de la loi 89-462. Vu l'article 1728 du code civil. Sur la validité du cautionnement Sur la remise d'un exemplaire du bail à la caution.