[P] la somme complémentaire de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

l’article 700 du code de procédure civile, - condamner tout succombant aux entiers dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Selon l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, relatifs à la prohibition du harcèlement

- condamner la société [1] à verser à Mme [P] [Q] [X] [B] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner la société [1] aux entiers dépens.

[R] [P], 2°/ Mme [K] [J], épouse [P], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° G 21-20.492 contre le jugement rendu le 25 mai 2021 par le juge des contentieux de la protection

A, une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : M.

articles 1231-6 et 1344-1 du code civil. 3.

593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en s'abstenant de répondre à l'articulation essentielle du mémoire du mis en examen qui faisait valoir que, comme l'avaient retenu les juges

Dans ses dernières conclusions, la société d'assurance Hübener, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1188 et suivants et 1353 du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile,

[P] d'armes et de munitions de guerre et de véhicules volés. 10. Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 56, 57 et 591 du code de procédure pénale. 11.

485 du code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 132-19, 313-1

X... et Y..., alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité du détenteur d'un immeuble ou d'un meuble sur le fondement de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil nécessite la preuve que l'incendie

des libertés fondamentales, 388 et préliminaire du code de procédure pénale, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 15.

574 du Code de procédure pénale, en application duquel le pourvoi est recevable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

par l'article 908 du code de procédure civile, la cour d'appel a énoncé que la déclaration d'appel formée par madame [T] [P] se bornait purement et simplement à renvoyer à une annexe, sans invoquer un

La charge de la preuve incombe à celui qui invoque un préjudice lié à l'incendie.

[P], seul défendeur constitué, reconnaissant dans ses écritures avoir été locataire ou colocataire de l'immeuble, il doit dès lors répondre de l'incendie, - il n'invoque plus l'immunité de l'article