8 de la Convention, ainsi que de l’article 8 et de l’article 3, pris isolément et combiné avec l’article 14. 4.

    Les passages pertinents de l’article 2 de loi n o   2577 sur la procédure administrative se lisent comme suit   : «   1.

    Les articles du code de procédure pénale régissant le recours en annulation ont été abrogés par la loi n o 576 du 14 décembre 2004, publiée au Journal officiel n o 1223 du 20 décembre 2004

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o   1 À LA CONVENTION 41.

    Par un arrêt du 26 novembre 1996, en application des articles 169 du code pénal et 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme, la cour de sûreté de l'Etat de Diyarbakır

    L’article 174a de cette loi est libellé comme suit   : « 1.

Cette prescription [prévue à l’article 247 du code civil] est indépendante du fait que, conformément à l’article 3 du décret-loi n o 1195/1942, les dépôts en espèces auprès des banques nationales et les

Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ". 9. M.

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes. / () ".

450 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

    Les passages pertinents de l’article 2 de loi n o   2577 sur la procédure administrative se lisent comme suit   : «   1.

renvoyant aux infractions énumérées par l’article 706-55 ; que, sous cette réserve, le troisième alinéa de l’article 706-54 du code de procédure pénale n’est pas contraire à l’article 9 de la Déclaration

Maron, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

Elle invoque à cet égard l’article 1 du Protocole   n o   1, qui est ainsi libellé   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

§ 2 combiné avec l’article 87 § 21 du code pénal n’a pas été établie.

Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code

contractuelle 2020, o 377,82 euros au titre des congés payés afférents, o 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de