procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article   321 §   3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure

le ministère public et ses prétentions infondées, de confirmer le jugement du 5 avril 2024 comme étant conforme au droit, de juger que Mme [F] [P] [Y] [T], née le 17 juin 1982 à [Localité 5] au Bénin,

[O] du surplus de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [O] aux dépens Par déclaration du 18 janvier 2024, M.

[O], En conséquence, par application de l'article L 241-5-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L 124-3 du code des assurances: - dire que la société [9], dès lors qu'elle aura indemnisé

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

R. 612-5-1 du code de justice administrative.

1154 du Code Civil; . 10 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

[W] [O] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la société MMA IARD aux entiers dépens.”

Elle sollicite, en conséquence, de débouter Madame[O] [A] de l'intégralité de ses demandes, ainsi que sa condamnation à l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

O.

Au surplus, il ressort également des pièces du dossier que la requête, reçue par voie postale, n'est pas revêtue d'une signature originale comme en dispose l'article R. 431-4 du code de justice administrative

Bien fondé du moyen, Vu les articles 1103 du code civil et L. 235-12 du code de commerce, 12.

France à [Localité 5].

à procéder à la régularisation de son dossier ; - condamner la MDPH de l’[Localité 5] à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auquel se réfère le I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Lorsque la décision

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative, et notamment l'article R. 612-5-1. Considérant ce qui suit : 1.

Il demande en outre qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice