a été, sous cette dénomination erronée, procédé à la désignation d'un suppléant au président de chacun des bureaux de vote, comme le prévoient les dispositions de l'article R. 43 du code électoral ; que

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROCOLE N o 1 53.

    Les dispositions du code de procédure pénale relatives à la détention ont été substantiellement amendées par la loi n o 459/2011, entrée en vigueur le 1 er janvier 2012. 43.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 58.

C, représenté par Me Denis, demande au juge des référés, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 412 euros à titre

France [GC], n o 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).

271 du code de procédure civile, l'article 89 du code d'exécution ne s'appliquera pas.

[O] (Etats-Unis). Le courrier de convocation adressé à la société [25] a été retourné au greffe portant la mention 'destinataire inconnu à l'adresse'.

    En substance, cette décision était motivée comme suit   : Les conditions légales énumérées de manière limitative au paragraphe   3 de l’article 282 du code de procédure pénale ne

selon l'article 246 du même code. 22.

1343-2 du code civil ; - Condamné Mme [O] [J] [Y] à payer à la société ARCHIBALD la somme de DEUX MILLE EUROS (2.000 €) au titre de l'article 700 du code dc procédure civile, - dit qu'il n'y a pas lieu

   La chambre à constituer comprenait de plein droit Sir John Freeland, juge élu de nationalité britannique (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R.

Cette maison fut incendiée et détruite comme la majeure partie des biens qui s'y trouvaient.

France [GC], n o 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII). Elle ajoute qu’une diligence particulière s’impose pour le contentieux du travail ( Ruotolo c.

réclamation prévu par les stipulations des articles 50.1 et suivants du CCAG Travaux ; - la requête est, en tout état de cause, infondée.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 48.

[O] [Z] au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 48.

    La Cour Constitutionnelle, dans l'arrêt n o 349, a relevé que le niveau insuffisant d'indemnisation prévu par la loi de 1996 était contraire à l'article   1 du Protocole n o 1 et par