[O] [G] [Adresse 7] [Localité 18] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 03/03/2023 [45] [Adresse 41] [Adresse 41] [Localité 12] Régulièrement convoqué

    SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 45.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 À LA CONVENTION 37.

  » Le code de procédure civil e 10.     L’article pertinent du code de procédure civile se lit ainsi   : Article 782 «   1.

réparation au sens de l'article 606 du code civil, - condamner la société MJ FITNESS à payer à la société FIDOLIS 2019 la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Sur le respect des exigences de l’article 1 du Protocole n o 1 46.

[W] est condamné à lui payer la somme de 1 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] [V] la somme de 3000 euros en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

et sollicite la condamnation de Monsieur [V] [O] à la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux frais et dépens de la procédure.

de l'article 700 du code de procédure civile.

    Le paragraphe 1 de l’article 18 de la loi n o 4688 du 25 juin 2001 se lit comme suit : «   Les fonctionnaires ne peuvent faire l’objet d’une [quelconque] procédure (...) ni être révoqués

    La Cour rappelle en outre qu’elle a déjà jugé, dans des affaires similaires, que l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil ne saurait être considéré comme un recours effectif

  Turquie , n o 8140/08, §§ 41-44, 17 juillet 2012 ) . 43.

En d'autres termes, la cour d'appel a considéré que l'état de santé du requérant a été invoqué comme prétexte pour parvenir à l'ajournement de l'audience.

Il invoque à cet égard l'article 14 de la Convention. 43.

Le Cgea de Marseille relève que la demande d'indemnisation du préjudice d'anxiété devra être rejetée comme ne répondant pas à toutes les conditions de l'article 41 de la loi nº 98-1194 du 23 décembre 1998

Suisse (requête n o 69698/01 ).