de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 39 A de ce code : " 1.

[G] [K] [O] - Mandataire ad'hoc de SARL JL AUTOS [Adresse 2] [Localité 2] non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile,

[O] [F] [H] [R] et Mme [D] [Y], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.

- Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal (article L. 653-8) Le liquidateur judiciaire fait valoir qu'aux termes de l'article L. 640-4 du code de commerce, le

Autriche , arrêt du 16 juillet 1971, série A n o   13, p. 39, § 94).

Ils furent mis en examen par les autorités géorgiennes du chef de violation des règles douanières (article 214 § 4 du code pénal), de port illégal et de trafic d’armes (article 236 §§ 1, 2 et 3 du même

    L ’article 180 du Code pénal, qui concerne la diffamation, dispose notamment   : «   1.

MOTIFS : Aux termes de l'article L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement : ' 1° toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance, o dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.

Elle se trouve résumée pour l’essentiel dans l’arrêt Guzzardi du 6 novembre 1980 (série A n o 39, pp. 17-19, paras. 45-51); il suffit d’en reproduire ici l’article 6, tel que l’a modifié la loi n o 152

L'article R3211-39 du code de la anté publique précise que : I.

Franck A..., demeurant ..., 38 / de la Cinique Lille Sud, dont le siège est ..., 39 / de Mme O..., demeurant ..., 40 / de Mme Colette H..., demeurant ..., 41 / de Mme Josette G..., demeurant

  Belgique , 17 janvier 1970, § 25, série A n o 11, et Omar , précité, §   41). 39.

Autriche , arrêt du 16 juillet 1971, série A n o   13, p. 39, § 94).

166 du code pénal (paragraphes 39-44 ci-dessous), ainsi que pour trouble à l’ordre public, une infraction prévue et réprimée par l’article 325 § 1 du même code, en relation avec la construction du monument

[C] [Y] représenté, forme les prétentions suivantes : Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les